1.Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’éditeur met à la disposition de ses utilisateurs l’application multilingue 7sabek.ma, et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent ce service.
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
- « Application » : désigne la plateforme web et mobile 7sabek.ma, ses modules de transactions, ses algorithmes de répartition et l’ensemble de ses fonctionnalités.
- « Éditeur » : désigne le propriétaire exclusif et gestionnaire de la plateforme 7sabek.ma.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ayant créé un compte et utilisant l’Application.
- « Données » : désigne l’ensemble des informations nominatives, financières et de configuration saisies par l’Utilisateur.
2.Description des services
7sabek.ma est un logiciel en tant que service (SaaS) multilingue dédié à la gestion financière personnelle. Les services incluent, sans s’y limiter :
- La création et la configuration d’un budget basé sur le système des enveloppes virtuelles.
- L’enregistrement manuel et le suivi détaillé des transactions (revenus et dépenses).
- Des modules de répartition automatisée des fonds entre différentes catégories définies par l’Utilisateur.
- La visualisation de rapports et d’analyses financières via des interfaces et tableaux de bord interactifs.
3.Inscription, accès et sécurité du compte
3.1. Création du compte
L’accès aux fonctionnalités de l’Application est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur. L’Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription (notamment son adresse email) sont exactes, complètes et à jour.
3.2. Sécurité des identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder à l’Application. Il s’engage à ne pas le communiquer à des tiers. En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en alerter le support technique de 7sabek.ma. L’Éditeur décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d’un manquement à cette obligation de sécurité.
4.Propriété intellectuelle
L’architecture de l’Application, les modules de répartition automatisée, le code source, les textes, images, logos et interfaces utilisateur sont la propriété exclusive de l’Éditeur, protégés par les lois marocaines et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage (reverse engineering), ou tenter de toute autre manière de trouver le code source de l’Application.
5.Protection des données à caractère personnel (loi n° 09-08)
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Éditeur s’engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs.
5.1. Nature des données collectées
L’Éditeur collecte les données d’identification (email, prénom, et les informations de profil facultatives que l’Utilisateur choisit de renseigner) et les données financières saisies volontairement par l’Utilisateur (montants, libellés des transactions, catégories budgétaires), nécessaires au fonctionnement de 7sabek.ma. La liste complète des données et des prestataires techniques figure dans la Politique de confidentialité.
5.2. Finalité des traitements
Les données sont traitées exclusivement pour :
- Assurer le fonctionnement technique du système d’enveloppes et de la répartition automatisée.
- Fournir un support technique à l’Utilisateur.
- Établir des statistiques d’utilisation anonymisées pour améliorer les performances de l’Application.
5.3. Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent. Ce droit s’exerce directement via les paramètres de son profil sur l’Application, ou par email à l’adresse [email protected].
6.Sécurité du service
Pour protéger les données de tous les Utilisateurs, il est interdit de tenter de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l’Application, notamment par une tentative d’intrusion, d’exploitation d’une faille, d’ingénierie inverse, de surcharge volontaire des serveurs ou de manipulation des échanges réseau.
- Toute tentative de ce type entraîne la suspension ou la fermeture du compte concerné.
- Ces actes peuvent faire l’objet de poursuites conformément à la loi n° 07-03 relative aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données.
7.Limitation de responsabilités
7.1. Fiabilité des données et décisions financières
Les modules de calcul et de répartition automatisée fournissent des résultats basés exclusivement sur les données saisies par l’Utilisateur. L’Éditeur ne saurait garantir l’exactitude de la situation financière affichée si l’Utilisateur omet ou saisit des informations erronées. L’Utilisateur demeure le seul décideur de ses choix financiers ; la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’endettement, de découvert bancaire ou de perte financière.
7.2. Continuité du service
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale de l’Application (obligation de moyens). Néanmoins, l’accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour des modules, ou des cas de force majeure (pannes de serveurs, dysfonctionnements du réseau internet). Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité.
8.Durée, résiliation et suppression des données
Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application. Cette action entraîne l’effacement définitif de l’ensemble de ses historiques de transactions, de ses configurations d’enveloppes et de ses données personnelles de la base de données active, à l’exception des données devant être conservées au titre d’une obligation légale.
9.Modification des conditions
L’Éditeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour intégrer de nouvelles fonctionnalités ou se conformer à des évolutions législatives. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par email ou via une notification dans l’Application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
10.Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du Royaume du Maroc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Une question sur ces conditions ? Contacte-nous ou écris à [email protected].