Conditions Générales d'Utilisation
7sabek.ma
1. Préambule et Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur met à la disposition de ses utilisateurs l'application multilingue 7sabek.ma, et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent ce service.
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
- « Application » : désigne la plateforme web et mobile 7sabek.ma, ses modules de transactions, ses algorithmes de répartition et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- « Éditeur » : désigne le propriétaire exclusif et gestionnaire de la plateforme 7sabek.ma.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ayant créé un compte et utilisant l'Application.
- « Données » : désigne l'ensemble des informations nominatives, financières, et de configuration saisies par l'Utilisateur.
2. Description Détaillée des Services
7sabek.ma est un logiciel en tant que service (SaaS) multilingue dédié à la gestion financière personnelle. Les services incluent, sans s'y limiter :
- La création et la configuration d'un budget basé sur le système des enveloppes virtuelles.
- L'enregistrement manuel et le suivi détaillé des transactions (revenus et dépenses).
- Des modules de répartition automatisée des fonds entre différentes catégories définies par l'Utilisateur.
- La visualisation de rapports et d'analyses financières via des interfaces et tableaux de bord interactifs au design minimaliste.
Note Importante
L'Application est un outil de simulation et d'organisation. L'Éditeur n'effectue aucun mouvement de fonds réel, n'a pas accès aux comptes bancaires de l'Utilisateur, et ne fournit aucun service d'intermédiation financière.3. Inscription, Accès et Sécurité du Compte
3.1. Création du compte
L'accès aux fonctionnalités de l'Application est subordonné à la création d'un Compte Utilisateur. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription (notamment son adresse email) sont exactes, complètes et à jour.
3.2. Sécurité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la protection du mot de passe qu'il utilise pour accéder à l'Application. Il s'engage à ne pas le communiquer à des tiers. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en alerter le support technique de 7sabek.ma. L'Éditeur décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d'un manquement à cette obligation de sécurité.
4. Propriété Intellectuelle
L'architecture de l'Application (incluant ses fondations en Python, FastAPI, et Next.js), les modules de répartition automatisée, le code source, les textes, images, logos, et interfaces utilisateur sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par les lois marocaines et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage (reverse engineering), ou tenter de toute autre manière de trouver le code source de l'Application.
5. Protection des Données à Caractère Personnel (Loi n° 09-08)
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'Éditeur s'engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs.
5.1. Nature des données collectées
L'Éditeur collecte les données d'identification (email, nom) et les données financières saisies volontairement par l'Utilisateur (montants, libellés des transactions, catégories budgétaires) strictement nécessaires au fonctionnement des modules de 7sabek.ma.
5.2. Finalité des traitements
Les données sont traitées exclusivement pour :
- Assurer le fonctionnement technique du système d'enveloppes et de la répartition automatisée.
- Fournir un support technique à l'Utilisateur.
- Établir des statistiques d'utilisation anonymisées pour améliorer les performances de l'Application.
5.3. Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'information, de rectification, et d'opposition aux données qui le concernent. Ce droit s'exerce directement via les paramètres de son profil sur l'Application, ou par email à l'adresse [email protected].
6. Sécurité du Système, Lutte contre le Piratage et Tolérance Zéro
6.1. Mécanismes de détection et anti-piratage
La plateforme 7sabek.ma déploie des systèmes de sécurité de pointe et des mécanismes de détection d'intrusion (IDS/IPS) en temps réel. Notre architecture full-stack et l'ensemble de nos API de routage sont équipés de boucliers proactifs et d'algorithmes anti-piratage. Ces dispositifs sont configurés pour identifier, isoler et bloquer instantanément tout comportement suspect, incluant mais sans s'y limiter :
- Les tentatives d'injection (SQL, XSS, etc.) ou d'exploitation de vulnérabilités.
- L'ingénierie inverse (reverse engineering) ou la tentative d'accès non autorisé à nos modules de transactions et de répartition automatisée.
- Les attaques par déni de service (DDoS) ou le balayage automatisé de nos ports et serveurs.
- L'usurpation de jetons d'authentification ou toute manipulation frauduleuse des requêtes réseau.
6.2. Politique de Tolérance Zéro
L'Éditeur applique une politique de tolérance zéro absolue à l'égard de toute tentative d'atteinte à l'intégrité de l'Application. L'utilisation de 7sabek.ma à des fins de test d'intrusion (pentesting non autorisé), de piratage, ou de perturbation du service est formellement interdite.
6.3. Poursuites judiciaires immédiates et sanctions pénales
En cas de détection d'une activité malveillante ou d'une tentative de compromission :
- • Verrouillage immédiat : Le compte de l'Utilisateur impliqué, ainsi que l'adresse IP associée, seront instantanément et définitivement bannis de notre système, sans aucune notification préalable.
- • Saisine directe des tribunaux : L'Éditeur n'émettra aucun avertissement. Nous procéderons systématiquement à la saisine des autorités judiciaires compétentes.
- • Transmission des preuves : L'ensemble des traces numériques, journaux de connexion (logs), adresses IP, requêtes API et empreintes de navigation capturées par nos systèmes anti-piratage sera automatiquement constitué en dossier de preuve et transmis à la Brigade Nationale de la Police Judiciaire (BNPJ) ainsi qu'au Procureur du Roi.
Ces actes constituent des infractions graves aux systèmes de traitement automatisé des données, formellement réprimées par la législation marocaine, et plus particulièrement par la Loi n° 07-03. Les contrevenants s'exposent à de lourdes sanctions pénales, incluant des peines d'emprisonnement fermes et des amendes conséquentes, auxquelles s'ajouteront les demandes de dommages et intérêts formulées par l'Éditeur pour le préjudice subi.
7. Limitation de Responsabilités
7.1. Fiabilité des données et décisions financières
Les modules de calcul et de répartition automatisée fournissent des résultats basés exclusivement sur les données saisies par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait garantir l'exactitude de la situation financière affichée si l'Utilisateur omet ou saisit des informations erronées. L'Utilisateur demeure le seul décideur de ses choix financiers ; la responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'endettement, de découvert bancaire ou de perte financière.
7.2. Continuité du service
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale de l'Application (obligation de moyens). Néanmoins, l'accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour des modules, ou des cas de force majeure (pannes de serveurs, dysfonctionnements du réseau internet). Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité.
8. Durée, Résiliation et Suppression des Données
Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. Cette action entraîne l'effacement définitif de l'ensemble de ses historiques de transactions, de ses configurations d'enveloppes et de ses données personnelles de la base de données active, à l'exception des données devant être conservées au titre d'une obligation légale.
9. Modifications des Conditions
L'Éditeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour intégrer de nouvelles fonctionnalités ou se conformer à des évolutions législatives. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par email ou via une notification dans l'Application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
10. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du Royaume du Maroc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.